Mentions Légales et Politique de confidentialité

1. Informations légales

Raison sociale : Chambre Régionale d'Agriculture Provence Alpes Côte d'Azur
Statut juridique : Organisme consulaire
Adresse du siège : Maison des Agriculteurs, 22 Avenue Henri Pontier, Bâtiment Alpilles, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Numéro SIRET : 181 300 047 00014
Code APE : 9411Z
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 07181300047
Directeur de publication : Monsieur Jean-Pierre Bourdin (Directeur de la Chambre Régionale)

2. Responsable du traitement

La Chambre Régionale d'Agriculture Provence Alpes Côte d'Azur est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : 📧 c.calon@paca.chambagri.fr

3. Traitements de données à caractère personnel

A) Formulaire de contact

Données à caractère personnel collectées :

  • Identité : nom, prénom
  • Coordonnées : adresse e-mail,
  • Contenu de la demande : objet, message

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Chambre Régionale D'Agriculture Provence Alpes Côte d'Azur pour répondre à votre demande et, si vous l'acceptez, vous recontacter.

Base légale :

  • Traitement de votre demande : mission d'intérêt public (Art. 6.1.e RGPD) - Les Chambres d'agriculture exercent une mission de service public.
  • Vous recontacter pour des informations complémentaires : consentement (Art. 6.1.a RGPD) - facultatif, vous pouvez le retirer à tout moment.

 

Destinataires : Services internes de la Chambre d'Agriculture concernés par votre demande. Les données ne seront pas communiquées à des tiers.

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact. Archivage intermédiaire : aucun (suppression définitive).

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez aussi le cas échéant retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données en contactant notre délégué à la protection des données à l'adresse e-mail suivante c.calon@paca.chambagri.fr

B) Cookies et traceurs (CookieYes)

Responsable : Chambre Régionale d'Agriculture PACA

Sous-traitant : CookieYes Limited (Royaume-Uni)

Données traitées :

  • état du consentement (acceptation/refus)
  • identifiant de consentement (Consent ID)
  • date et heure du choix
  • pays (dérivé de l'IP)
  • IP pseudonymisée (si la preuve de consentement est activée)

Finalités : mémoriser vos choix de consentement, conserver une preuve de votre consentement (si activé).

Base légale : consentement (cookies non essentiels) + obligation légale / intérêt légitime (preuve de consentement). Durée : cookies et journaux : 1 an.

Destinataires : CookieYes Limited (sous-traitant, gestion du consentement).

C) Mesure d’audience - Google Analytics 4 (GA4)

Le site utilise Google Analytics 4 afin de mesurer l’audience et d’améliorer les performances du site (statistiques de fréquentation, parcours de navigation, pages consultées, événements).

Données traitées : informations de navigation (pages vues, interactions), informations techniques (navigateur, appareil, résolution), identifiants liés aux cookies/traceurs et données permettant une localisation approximative.

Base légale : consentement (via la bannière de cookies). Google Analytics n’est activé qu’après acceptation. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via le module de gestion des cookies.

Destinataire / sous-traitant : Google (Google Ireland Limited). Des transferts de données hors Union Européenne peuvent être possibles selon les modalités du fournisseur, encadrés par des garanties appropriées.

Durée de conservation : limitée et paramétrée dans l’outil (14 mois maximum), puis suppression automatique à l’échéance.

D) Questionnaire pédagogique SIQO

Responsable du traitement : Chambre Régionale d'Agriculture PACA

Sous-traitant : Ginette et Compagnie

Données collectées : Réponses anonymisées au questionnaire (aucune donnée directement identifiante).

Finalité : mesurer la connaissance et la notoriété des labels SIQO dans le cadre d'une mission d'évaluation de politique publique.

Base légale : mission d'intérêt public (Art. 6.1.e RGPD).

Destinataires :

  • Agence de communication (sous-traitant)
  • Chambre Régionale d'Agriculture PACA (résultats statistiques sous format CSV)

Durée de conservation :

  • Pendant la durée de la campagne
  • Conservation des résultats statistiques : 5 ans (finalité archives/statistiques)

Transfert de données : aucun transfert hors UE.

E) Questionnaire d'évaluation (agence Occurrence)

Données collectées : réponses au questionnaire + données de profil (âge, sexe, profession, code postal).

Finalité : mesurer l'efficacité du site et la perception des labels SIQO, produire un rapport annuel.

Responsable : Chambre Régionale d'Agriculture PACA

Sous-traitant : Occurrence (agence d'évaluation)

Base légale : mission d'intérêt public (Art. 6.1.e RGPD) - évaluation de politique publique agricole.

Hébergement : France, datacenter sécurisé (ISO 27001 & HDS), infogéré 24/7/365.

Durée de collecte & conservation : toute la durée de la campagne (si aucune interruption).

Accès : Occurrence. La CRA reçoit uniquement les résultats consolidés intégrés au rapport annuel.

Exercice des droits : vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) en contactant le DPO à c.calon@paca.chambagri.fr

Transfert de données : aucun transfert hors UE (hébergement France).

4. Destinataires des résultats – Commission européenne

Les résultats consolidés et anonymisés peuvent être transmis à des partenaires institutionnels (Commission européenne, FranceAgriMer, Ministère de l'Agriculture) à des fins d'information, de communication, de diffusion ou de publicité dans le cadre de la promotion des signes de qualité (SIQO).

Base légale : mission d'intérêt public (Art. 6.1.e RGPD).

5. Droit à l'image (photos & vidéos)

Des photos et vidéos peuvent être publiées sur ce site et sur les supports de communication de la Chambre Régionale d'Agriculture PACA. Les personnes identifiables sur ces supports ont donné leur consentement écrit préalable à la publication (Art. 6.1.a RGPD et droit à l'image).

Durée de conservation et de diffusion : durée indiquée dans l'autorisation signée (généralement 3 ans renouvelables).

Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant le DPO. Le retrait entraînera le retrait de la photo/vidéo des supports de communication dans un délai maximum de 1 mois.

Exercice des droits : Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en contactant le DPO : 📧 c.calon@paca.chambagri.fr

Chambre Régionale d'Agriculture PACA - À l'attention du DPO     22 Avenue Henri Pontier, Bâtiment Alpilles     13626 Aix-en-Provence Cedex 1

6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit d'effacement ("droit à l'oubli") : sous certaines conditions
  • Droit d'opposition : vous opposer à un traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
  • Droit à la limitation : demander le gel temporaire du traitement
  • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de vos données

Pour exercer vos droits : 📧 c.calon@paca.chambagri.fr

 Chambre Régionale d'Agriculture PACA - À l'attention du DPO     22 Avenue Henri Pontier, Bâtiment Alpilles     13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Délai de réponse : 1 mois à compter de la réception de votre demande (2 mois supplémentaires en cas de complexité, avec information motivée).

En cas de difficulté ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

  • En ligne : www.cnil.fr
  • Par courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07

7. Sécurité des données et gestion des incidents

Mesures de sécurité mises en œuvre :

Mesures techniques :

  • Protocole SSL/TLS (HTTPS) pour le chiffrement des échanges
  • Authentification renforcée (identifiant/mot de passe avec politique de complexité)
  • Sauvegarde automatisée journalière avec versioning
  • Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
  • Mises à jour de sécurité régulières
  • Journalisation des accès

Mesures organisationnelles :

  • Gestion des habilitations (principe du moindre privilège)
  • Sensibilisation régulière des collaborateurs à la sécurité informatique
  • Procédures de gestion des incidents
  • Clauses de confidentialité dans les contrats de travail

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés :

  • Notification à la CNIL sous 72 heures (Art. 33 RGPD)
  • Information des personnes concernées sans délai indu si risque élevé (Art. 34 RGPD)

Contact en cas d'incident : c.calon@paca.chambagri.fr

8. Sous-traitants et transferts de données

Liste des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

  • OVH SAS (hébergement web)

  - Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

  - Garanties : conformité RGPD, clauses contractuelles Article 28 en place

  - Localisation des données : France (pas de transfert hors UE)

  • CookieYes Limited (gestion du consentement cookies)

  - Siège social : Royaume-Uni

  - Garanties : conformité RGPD UK, clauses contractuelles Article 28

  - Localisation : données hébergées dans l'UE

  • Google Ireland Limited (Google Analytics 4 – mesure d’audience)
    - Garanties : clauses contractuelles / mécanismes contractuels du fournisseur, selon configuration applicable
    - Localisation / transferts : des transferts hors UE peuvent intervenir selon les modalités du service
  • Occurrence (agence d'évaluation - questionnaire)

  - Garanties : contrat de sous-traitance conforme Article 28 RGPD

  - Localisation : France (hébergement datacenter certifié ISO 27001 & HDS)

Tous nos sous-traitants sont soumis aux obligations de l'article 28 du RGPD et présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.

9. Modification de la notice

La Chambre Régionale d'Agriculture PACA se réserve le droit de modifier cette notice à tout moment. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

10. Références légales

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • Loi Informatique et Libertés modifiée